A combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?
Ceux-ci s’élèvent à :
- 12,5% du prix de vente à Bruxelles et en Wallonie
- 10% du prix de vente en Flandre
Peut-on bénéficier de taux réduits ?
Oui mais il faut répondre à certaines conditions cumulatives
- Revenu cadastral non indexé < ou = 745 euros
- Habiter l’immeuble dans un délai de 3 ans après l’Acte Authentique et y habiter 3 années consécutives.
Ces taux réduits, quels sont-ils ?
- Région wallonne : 6%
- Région flamande : 5%
- Région bruxelloise : plus de taux réduit mais un abattement
Qu’est-ce que l’abattement en région bruxelloise ?
L’abattement est une diminution de la base imposable. Celui-ci est de 60.000 euros. Si le bien se trouve dans des zones à revitaliser (EDLR), l'abattement est porté à 75.000 euros. Pour bénéficier de cet abattement, il faudra remplir certaines conditions :
- Acheter en personne physique
- Ne pas posséder d’autres habitations
- Posséder la totalité en pleine propriété
- La transaction doit être une vente (pas de donation ou d’échange)
- En-déans les 2 ans de l’Acte Authentique, affecter le bien à sa résidence principale et pendant au moins 5 ans.
La Flandre a sa particularité : La reportabilité !
La reportabilité des droits d’enregistrement en Flandre, qu’est-ce que ça implique ? Les droits payés au moment de l'acquisition d'une nouvelle habitation seront réduits en tenant compte des droits payés antérieurement lors de l'acquisition d'une autre habitation. Bien entendu, les deux logements (ancien et nouveau) doivent se situer en Région Flamande. Techniquement, cette "reportabilité" peut s'opérer soit par l'imputation des droits payés antérieurement, soit par une restitution lors d'une vente ultérieure. Cette reportabilité est limitée à 12.500 euros.
Pour bénéficier de cette reportabilité, il faudra remplir certaines conditions :
- Les 2 bâtiments doivent être situés en Flandre et être affectés à la résidence principale
- Acheter en personne physique
- Occuper le logement pendant 2 ou 3 ans selon l’Acte Authentique
A qui incombe le paiement des droits d’enregistrement ?
Les parties (vendeur et acquéreur) sont solidaires vis-à-vis de l’enregistrement mais c’est l’acquéreur qui paie les droits, la loi mettant en tout état de cause les frais de la vente à charge de l’acquéreur (Art. 1593 du Code civil).
Quand faut-il payer les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont dus dès qu’il y a accord entre vendeur et acheteur …
Le délai légal d’enregistrement et de paiement des droits qui l’accompagne est de quatre mois à dater de l’accord des parties (généralement matérialisé par le compromis de vente).
Passé ce délai, l’administration fiscale peut réclamer son dû, et ce même si l’acte notarié entérinant officiellement cet accord n’est finalement pas passé !
Une exception importante : si le compromis de vente est affecté d’une ou de plusieurs condition(s) suspensive(s), telle celle de l’obtention d’un prêt hypothécaire dans un délai bien précis, les droits d’enregistrement ne seront dus que si cette (ces) condition(s) se réalise(nt), le délai de quatre mois commençant à courir à dater de la levée de la (des) condition(s).
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La nouvelle loi de 2010 oblige le vendeur/copropriétaire à fournir nombre d’informations à l’attention du candidat acquéreur. Les renseignements seront transmis par l’intermédiaire du syndic avant toute signature du premier acte d’engagement de volonté (offre d’achat, promesse d’achat ou compromis de vente). A ce stade, le candidat devra en effet disposer des éléments suivants :
- • Montant du fonds de roulement
- • Montant du fonds de réserve
- • Montant des arriérés éventuels dus par le cédant
- • Situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l’AG avant le transfert de propriété
- • Eventuelles procédures judiciaires en cours impliquant la copropriété
- • PV des AG ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années
- • Décomptes périodiques des charges des 2 dernières années
- • Le dernier bilan approuvé par l’AG.
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Le PEB ou certificat de performance énergétique du bâtiment
Ce certificat est maintenant obligatoire dans les 3 régions belges que ce soit pour la vente ou la location.
Ce certificat de performance énergétique est un document accordant une cote énergétique à une habitation ‘existante’. Cette cote énergétique est visualisée sur une barre coloriée de vert (économique) à rouge (consomme beaucoup d’énergie). Ce certificat est octroyé par un spécialiste énergétique et permet aux acheteurs ou locataires potentiels d’évaluer et de comparer l’efficacité énergétique. Ce certificat est valable 10 ans mais il faudra le renouveler si des améliorations ont été apportées (pose de double vitrage par exemple).
Le certificat électrique
Depuis 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique. Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.
Si le PV indique que l’installation électrique ne satisfait pas, l’acquéreur a 18 mois à compter de l’acte notarié pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire la mise en conformité de l'installation.
Si vendeur et acheteur conviennent qu'une visite de contrôle est superflue et inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover la totalité de l'installation électrique, le vendeur est tenu de faire mentionner cet accord entre parties dans l'acte notarié. L'acheteur sera alors tenu de faire parvenir au département Infrastructure un procès-verbal de visite de contrôle dès que la nouvelle installation est mise en service.
Le rapport d’inspection avec conclusion positive est valable pendant 25 ans, à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.
L’attestation de conformité pour la citerne à mazout
Si vous vous situez dans une zone de prévention, c'est-à-dire une zone définie par les communes avec les sociétés exploitant le sous-sol (zone de captage d'eau), les réservoirs à mazout (simples ou à double paroi) doivent être obligatoirement placés dans un "encuvement". Les cuves enterrées doivent avoir une double protection (double ou simple paroi dans une fosse étanche) et être équipées d'un système de détection de fuite, appelé aussi système anti-débordement.
Si votre citerne de plus de 3000 litres est âgée de plus de 10 ans, elle devra subir un test d'étanchéité et être équipée d'un système anti-débordement. Cependant, il est conseillé de placer un système anti-débordement et de faire effectuer un contrôle régulier d'étanchéité pour les cuves de moins de 3000 litres.
A la suite de ce test, le technicien remet un certificat et une plaquette de couleur indiquant la conformité de l'installation et le résultat du test, la validité, le nom et les coordonnées du technicien, l'adresse du réservoir et le numéro du certificat. Cette plaquette est scellée sur la conduite de remplissage du réservoir.
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